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AN - Question écrite n° 98220 de M. Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard )

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Question écrite n° 98220 de M. Roubaud Jean-Marc ( Union pour un Mouvement Populaire - Gard ) publiée dans le JO Assemblée nationale du 27/06/2006 - page 6692 ;

M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de Mme la ministre déléguée aux affaires européennes sur le fait qu'en France, à la différence de beaucoup de pays membres, les édifices publics sont rarement pavoisés aux couleurs de l'Europe. En conséquence, il lui demande s'il ne conviendrait pas de développer ce type d'initiative en France également afin de favoriser le sentiment d'appartenance à l'Europe

Réponse du ministère déléguée aux affaires européennes publiée dans le JO Assemblée nationale du 22/08/2006 - page 8762

S'agissant du pavoisement des édifices publics, il y a lieu de préciser que l'article 1er du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 modifié relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, dispose que les cérémonies publiques sont des cérémonies organisées sur ordre du Gouvernement ou à l'initiative d'une autorité publique. Par ailleurs, si l'article 2 de la Constitution de 1958 dispose que l'emblème national est le drapeau tricolore, bleu, blanc rouge, aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les règles du pavoisement des bâtiments et édifices publics. Seuls l'usage et la tradition républicaine sont pris en considération. C'est ainsi qu'il appartient au Premier ministre, par l'intermédiaire du secrétariat général du Gouvernement, de donner des instructions aux ministres pour le pavoisement des bâtiments et édifices publics. Lors de la fête du 9 mai dernier, date de la fête de l'Europe, tous les édifices publics ont été pavoisés, sur instruction du Gouvernement, aux couleurs de l'Europe. Ce type d'initiative pourrait être reproduit pour d'autres grandes dates de l'histoire de l'Union européenne, comme le cinquantième anniversaire du Traité de Rome, le 25 mars 2007. S'agissant des collectivités locales, et en particulier des mairies, s'il est d'usage de disposer au minimum le drapeau français, il n'y a toutefois pas de règle officielle, en dehors des dates de commémorations communiquées par la préfecture. Les communes sont donc libres d'ajouter le drapeau de l'Union européenne, si elles le souhaitent. Pour les y encourager, la ministre déléguée aux affaires européennes a offert un drapeau européen à 1 000 communes rurales, à l'occasion de la journée de l'Europe, le 9 mai 2006.

 
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