Emblèmes de France

Annonce

Commentaire

Email Imprimer PDF

Aucun texte officiel, circulaire ou réponse ministérielle, n'établit le régime du pavoisement des édifices publics avec des drapeaux de collectivités territoriales. Les recommandations du ministère de l'intérieur aux préfets et aux élus permettent d'établir qu'en dehors des situations de mise en berne ou de pavoisement des édifices publiques pour les cérémonies nationales, le double (ou triple) pavoisement (national, européen et local) des bâtiments directement liés au fonctionnement d'une assemblée locale peut être admis.

Ceci reste plus nuancé en ce qui concerne les établissements scolaires, dont les collectivités territoriales sont devenues propriétaires et maîtres d'ouvrage, en raison des activités d'agents de statut national concourant à la mise en œuvre de la politique d'éducation nationale, la réponse apportée variant parfois d'une collectivité à une autre. Si cependant aucun contentieux n'a été enregistré jusqu'à présent, il importe dans tous les cas de pavoisement, que le drapeau national soit toujours présent et à la place d'honneur.

Les pavoisements faits devant les édifices publics ne sont soumis à aucune règle.

Référence: Albertini, Jean-Benoît; Berenguer, Christian; Marx, Jean-Luc, "Dictionnaire juridique. Pouvoir locaux", Paris, éditions Dalloz, 1993.

 
Vous êtes ici: Accueil Ressources LÉGISLATION Commentaire