Article 2: Les commissaires de police de la police nationale (...) portent l'écharpe tricolore en signe distinctif de leur autorité toutes les fois que l'exercice de leurs fonctions le requiert.
Ils sont dotés d'une tenue d'uniforme.
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Ressources LÉGISLATION Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Ressources LÉGISLATION Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale
