Question n° 91707 de M. Le Nay Jacques, publiée au JO de l'Assemblée nationale le 11/04/2006 page 3788
M. Jacques Le Nay demande à M. le ministre délégué aux anciens combattants de lui faire connaître qui peut prétendre, lors de ses funérailles, et sous quelles conditions, au privilège de faire recouvrir son cercueil du drapeau tricolore.
Réponse du Ministère des Anciens combattants publiée au JO le 27/06/2006 page 6799
Le ministre délégué aux anciens combattants tient à préciser que les anciens combattants titulaires de la carte du combattant, de la carte de combattant volontaire de la Résistance ou du titre de reconnaissance de la Nation (T.R.N.), ainsi que les réfractaires au service du travail obligatoire ayant obtenu la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945, et les civils, fonctionnaires de la police nationale et sapeurs-pompiers, tués dans l'accomplissement de leur devoir et au cours de circonstances exceptionnelles, peuvent bénéficier du privilège de voir leur cercueil recouvert d'un drap tricolore. Ce privilège est subordonné à la demande des familles ou d'une section locale d'une association d'anciens combattants auprès du service des pompes funèbres et sur présentation du titre justifiant de celui-ci.
